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Assurance emprunteur et loi Hamon : délai d’un an dépassé, quels droits restent ?

7 septembre 2026 Sophie Moreau 7 min de lecture

La loi Hamon permettait de remplacer l’assurance emprunteur choisie avec le prêt immobilier pendant les 12 premiers mois, sous réserve de respecter un préavis et de proposer des garanties équivalentes. Depuis la loi Lemoine, ce délai d’un an n’est plus une limite : l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, y compris plusieurs années après la signature du crédit.

Table des matières

Ce que la loi Hamon a changé pour l’assurance de prêt immobilier

Promulguée le 17 mars 2014 et applicable aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon a renforcé la liberté de choix introduite par la loi Lagarde. Adoptée le 1er juillet 2010, cette dernière autorisait déjà la délégation d’assurance : l’emprunteur pouvait choisir un assureur différent de sa banque dès la mise en place du prêt.

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La loi Hamon a ajouté une possibilité importante : résilier l’assurance emprunteur souscrite avec le crédit au cours des 12 premiers mois. L’emprunteur disposait ainsi d’un délai après la signature pour comparer les contrats et quitter, si nécessaire, le contrat groupe proposé par la banque.

Contrat groupe ou assurance individuelle : une différence de logique

Le contrat groupe est négocié par la banque pour un ensemble d’emprunteurs. Sa tarification repose largement sur la mutualisation des risques. Une assurance individuelle, aussi appelée assurance déléguée, applique une tarification qui peut davantage tenir compte de l’âge, de la profession, de l’état de santé, du statut de fumeur ou des loisirs de l’assuré.

Cette individualisation peut réduire les cotisations pour certains profils, sans que l’économie soit automatique. À titre d’exemple, les taux d’assurance individuelle sont souvent présentés dans une fourchette de 0,10 % à 0,20 %, contre jusqu’à 0,50 % pour un contrat groupe. Le coût peut donc varier du simple au triple selon le dossier, le capital couvert et les garanties retenues.

Loi Hamon, Lagarde et Lemoine : quel droit s’applique aujourd’hui ?

La loi Hamon reste utile pour comprendre l’évolution des droits de l’emprunteur, mais elle ne limite plus le changement d’assurance à la première année. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation est possible à tout moment. Cette mesure s’est appliquée aux nouveaux crédits dès le 1er juin 2022, puis à l’ensemble des assurances emprunteur à compter du 1er septembre 2022.

Loi	Apport principal	Moment du changement	Condition essentielle
Loi Lagarde	Liberté de choisir une assurance externe	Lors de la souscription du prêt	Garanties au moins équivalentes
Loi Hamon	Résiliation de l’assurance initiale	Durant les 12 premiers mois	Préavis de 15 jours avant la date anniversaire
Loi Lemoine	Résiliation infra-annuelle	À tout moment	Garanties au moins équivalentes

En pratique, le droit actuel est plus favorable que celui créé par la loi Hamon. Il n’est plus nécessaire d’attendre une date anniversaire ni de justifier d’un changement de situation. L’emprunteur peut mettre les offres en concurrence quand il le souhaite, y compris plusieurs années après la signature de son prêt immobilier.

Ne pas confondre date du prêt et date de l’assurance

La période prévue par la loi Hamon se calculait à partir de la signature de l’offre de prêt, et non d’une date choisie sur l’échéancier des mensualités. Cette distinction comptait pour respecter le préavis de 15 jours. Avec la loi Lemoine, cette contrainte a disparu, mais vérifier les dates de prise d’effet reste indispensable pour éviter toute interruption de couverture.

L’équivalence des garanties : le vrai point de contrôle de la banque

La banque ne peut pas refuser une assurance externe parce qu’elle est moins chère ou parce qu’elle est proposée par un autre assureur. Son contrôle porte sur l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit protéger le prêt à un niveau au moins comparable à celui du contrat initial.

Les critères sont déterminés à partir d’une liste élaborée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). La banque doit indiquer, dans la fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur, les garanties qu’elle exige pour accepter l’assurance.

Les éléments à comparer au-delà du prix

La garantie décès est généralement demandée. Selon le projet et le profil de l’emprunteur, la banque peut aussi exiger une couverture contre la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité ou l’incapacité temporaire de travail. Il faut comparer les quotités assurées pour chaque co-emprunteur, mais aussi les définitions de l’invalidité, les exclusions, les délais de carence et la franchise appliquée en cas d’arrêt de travail.

La comparaison ne doit pas se limiter au TAEA, le taux annuel effectif d’assurance. Ce taux aide à mesurer le coût de l’assurance et à l’intégrer au TAEG du crédit, mais il ne suffit pas à évaluer la couverture. Un contrat moins cher avec une franchise plus longue ou une exclusion liée à une profession précise peut protéger moins efficacement l’assuré.

Deux contrats peuvent afficher une garantie « incapacité de travail » similaire tout en produisant des effets différents sur le budget du foyer. Le délai de déclenchement, le mode d’indemnisation forfaitaire ou indemnitaire et la prise en compte d’une reprise à temps partiel thérapeutique doivent être vérifiés dans les conditions du contrat. La comparaison des garanties permet ainsi d’éviter de se fonder uniquement sur des intitulés identiques.

La procédure de substitution, étape par étape

Le changement d’assurance doit être organisé dans le bon ordre. Il est préférable de sécuriser le nouveau contrat avant de demander la résiliation de l’ancien. L’assurance emprunteur protège l’emprunteur, ses proches et la banque pendant toute la durée du crédit.

Rassembler les informations du prêt : capital restant dû, durée restante, quotités, tableau d’amortissement et fiche standardisée d’information.
Comparer plusieurs offres sur le coût total, le TAEA et surtout l’étendue réelle des garanties.
Obtenir l’adhésion au nouveau contrat, sous réserve de l’acceptation de la banque prêteuse et d’une date de prise d’effet coordonnée.
Envoyer la demande à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat et de ses conditions générales.
Attendre la décision écrite de l’établissement prêteur avant toute résiliation effective de l’ancien contrat.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande complète. En cas d’acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt, sans modifier le taux du crédit ni les autres conditions financières du financement. Elle ne peut facturer ni frais d’examen de l’assurance externe ni frais d’avenant.

La demande doit donc être complète dès son envoi : nouveau contrat, conditions générales et éléments permettant de vérifier les garanties. Le nouveau contrat ne doit pas prendre effet avant que la substitution soit coordonnée avec la banque. En cas de refus, la réponse doit être écrite et motivée par une insuffisance précise d’équivalence des garanties.

Réduire le coût de l’assurance sans fragiliser sa protection

Une assurance individuelle peut être intéressante pour un emprunteur jeune, non-fumeur, exerçant une profession peu risquée ou présentant un profil que le contrat groupe tarifie moins favorablement. Elle peut aussi offrir une couverture mieux adaptée à une activité professionnelle particulière. À l’inverse, le contrat bancaire peut rester pertinent lorsque sa mutualisation bénéficie au profil de l’assuré.

Avant de signer, demandez un comparatif sur la durée restante du prêt plutôt que de vous arrêter à la cotisation mensuelle. Vérifiez également si le tarif est calculé sur le capital initial ou sur le capital restant dû : le rythme de baisse des cotisations peut changer sensiblement. Enfin, conservez tous les échanges, l’accord de la banque et l’avenant. Ces documents fixent la date exacte à laquelle la nouvelle assurance remplace l’ancienne et permettent de vérifier, si nécessaire, le remboursement d’un éventuel trop-perçu de cotisations.